En 2003, une requête en recours collectif fut déposée contre le MELS et 9 commissions scolaires du Québec au nom de familles d'enfants dyslexiques. Cette dernière fut acceptée.
L'état du dossier
En date de la fin mars 2010, le procès et les plaidoiries sont terminés. Nous sommes en attente du jugement. L'honorable juge André Roy a 6 mois pour rendre son jugement.
Les membres du groupe sont :
« Toutes les personnes qui fréquentent en date de la présente requête ou ont fréquenté au cours des onze dernières années, une école d'une des commissions scolaires intimées, et qui sont atteintes de dyslexie, ainsi que, le cas échéant, leurs parents, tuteurs ou ayant droits . »
Les témoins experts sont :
Pour le MELS: Jacynthe Turgeon et Line Laplante, orthopédagogues
Pour les commissions scolaires: Aline Lord, orthopédagogue et Dr. Dubé, pédiatre neuro-développementaliste
Pour la poursuite: Chantal Legault et Francine Cloutier, orthopédagogues, Janine Flessas, neuropsychologue
Questions des faits et des droits
- Les intimés ont-ils mis en place une politique de dépistage d'élèves atteints de dyslexie?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique d'apprentissage adaptée aux besoins des élèves atteints de dyslexie?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique d'intégration des élèves atteints de dyslexie dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école ainsi que les services d'appui à cette intégration?
- Les intimés ont-ils violé le droit à l'égalité de traitement prévu par les chartes en ne mettant pas en place des mesures de dépistage de la dyslexie et des moyens d'apprentissage adaptés aux besoins de ces élèves?
- Les intimés ont-ils violé le droit à l'égalité de traitement prévu par les chartes en ne mettant pas en place des mesures d'intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école?
Les montants des dommages compensatoires et exemplaires.
La nature du recours que les requérants entendent exercer pour le compte des membres du groupe est:
Une réparation en vertu de l'article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, soit :
- pour les enfants débutant leur scolarité, en maternelle ou en première année, une ordonnance de procéder au dépistage de la dyslexie chez tous ces enfants;
- pour les enfants fréquentant une école des intimées à la date du dépôt de la présente requête, une ordonnance de procéder au dépistage de la dyslexie chez tous les enfants ayant des difficultés d'apprentissage;
- une ordonnance de fournir les moyens d'apprentissage spécifiques et adaptés aux personnes atteintes de dyslexie pour leur permettre d'avoir accès à une instruction publique et d'intégrer le plus rapidement les classes ou groupes ordinaires tel que le prévoit la Loi sur l'instruction publique;
- une ordonnance d'établir des procédures d'accommodations pour les fins d'évaluation pédagogique (ex. : examen);
- une ordonnance de dommages compensatoires et exemplaires;
- à l'encontre des intimés.
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